Article 25 — Code des marchés publics

Des justifications des capacités requises 25.1 Chaque candidat à un marché, quelle que soit la procédure de passation des marchés employée, doit justifier qu’il remplit les conditions juridiques et qu’il dispose des capacités techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant tous documents et attestations appropriés. 25.2 En application de l’alinéa 1 du présent article, à l’appui des soumissions ou des offres faites par les soumissionnaires ou les candidats, l’autorité contractante doit exiger :

a) tous documents ou pièces lui permettant d’apprécier la régularité de leurs situations juridique, fiscale et sociale, la capacité technique des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, leur solvabilité ainsi que les pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise et à passer des marchés avec l’autorité contractante ;

b) une fiche comportant les renseignements relatifs aux candidats selon un modèle établi par l’autorité contractante.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle