Article 24 — Code des marchés publics

De la définition des capacités requises Tout candidat qui remplit les conditions juridiques et qui possède les capacités techniques et les capacités financières nécessaires à l’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues doit pouvoir participer aux procédures de passation de marchés et de délégations de service public.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle