Article 23 — Code des marchés publics

Des restrictions liées à la personne des candidats et leurs sous-traitants 23.1 Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, les personnes physiques ou morales :

a) qui sont en état de faillite personnelle, de cessation d’activités, de liquidation, de redressement judiciaire, ou dans toute situation analogue de même nature. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes morales en état de redressement judiciaire autorisées à poursuivre leurs activités par une décision de justice ;

b) qui sont exclues des procédures de passation de marchés publics ou de délégation de service public par une décision de justice devenue définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’organe chargé de la régulation des marchés publics et des délégations de service public ;

c) toute personne morale sous le couvert de laquelle une personne physique exclue des procédures de passation des marchés publics ou de délégation de service public en application d’une décision visée au paragraphe b) ci-dessus agirait pour se soustraire à cette exclusion ;

d) les entreprises dont les exploitants ou dirigeants ont été condamnés en raison de leur participation à une action concertée, convention, entente expresse ou tacite ou coalition. 23.2 Les restrictions à la participation des candidats visées à l’alinéa ci-dessus s’appliquent également aux soustraitants.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle