Article 22 — Code des marchés publics

Du conflit d’intérêt Ne sont pas admises à participer aux procédures de passation de marchés et délégations de service public, en raison des règles relatives au conflit d’intérêt :

- les personnes physiques avec lesquelles ou les personnes morales dans lesquelles, les membres de l’autorité contractante, de l’organe chargé du contrôle 169302 Octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI des marchés publics et des délégations de service public, la personne responsable du marché ou les membres de la Commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics ;

- les personnes physiques ou les personnes morales affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle