Article 16 — Code des marchés publics

De la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, régie par les règles applicables au mandat, est passée conformément à la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit, sous peine de nullité :

1. l’ouvrage ou le projet qui fait l’objet de la convention, les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué, les conditions dans lesquelles l’autorité contractante constate l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée;

2. le mode de financement des fournitures, services ou travaux ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l’ouvrage fera l’avance de fonds nécessaires à l’accomplissement de la convention ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;

3. les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération, y compris les phases de la réalisation du marché qui sont soumises à l’approbation préalable de celui-ci.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle