Article 131 — Code des marchés publics

Des dispositions finales 131.1 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n°08485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, modifié par Décret n° 2011-079/P-RM du 22 février 2011. 131.2 Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.

Bamako, le 25 septembre 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle