Article 129 — Code des marchés publics

Des sanctions de la corruption Tout contractant dont le consentement aura été vicié par un acte de corruption peut demander à la juridiction compétente l’annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages et intérêts.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle