Article 124 — Code des marchés publics

Du recours devant les juridictions arbitrales Les litiges relatifs aux marchés publics peuvent également être soumis à un tribunal arbitral dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage, à condition qu’une clause compromissoire conforme audit Acte soit expressément prévue par les cahiers des charges.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle