Article 123 — Code des marchés publics

Du recours devant les juridictions étatiques 123.1 Après épuisement des voies de recours non juridictionnels, les litiges relatifs aux marchés publics et délégations de service public constituant des contrats administratifs sont soumis aux juridictions compétentes, pour connaître du contentieux des contrats administratifs. 123.2 Après épuisement des voies de recours non juridictionnels, les litiges relatifs aux marchés des Sociétés Nationales, Sociétés Anonymes à participation publique majoritaire et autres personnes morales de droit privé visées à l’article 4 du présent décret sont soumis aux tribunaux de droit commun.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle