Article 12 — Code des marchés publics

Des personnes chargées de la préparation des marchés 12.1 Les marchés sont préparés par les services de l’Etat, des collectivités et des établissements ayant compétence pour gérer les crédits sur lesquels la dépense est imputée. 12.2 En ce qui concerne les services de l’Etat, et sauf dans le cas de travaux ou de fournitures à caractère technique particulièrement marqué relevant exclusivement de la compétence des services techniques concernés, les services bénéficiaires préparent leurs marchés en liaison avec les Directions Administratives et Financières, les Directions des Finances et du Matériel ou toute autre entité chargée des marchés publics et des délégations de service public.

A ce titre, les services bénéficiaires élaborent les dossiers d’appel d’offres, rédigent les procès-verbaux d’ouverture et d’évaluation des offres, et préparent les projets de Les Directions Administratives et Financières, les Directions des Finances et du Matériel ou l’entité chargée des marchés publics et des délégations de service public s’assurent de l’existence et de la disponibilité des crédits, procèdent au lancement des consultations, reçoivent les offres, président les commissions d’ouverture et d’évaluation des offres. 12.3 Les marchés financés sur le budget de l’Etat dont le montant estimé est inférieur à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des finances et qui sont exécutés dans les régions, sont préparés et passés par les services déconcentrés au niveau régional de l’Administration bénéficiaire.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle