Article 119 — Code des marchés publics

Des Modes de règlement des litiges Les différends ou litiges ou toute revendication formulée par une partie à l’encontre d’une autre, découlant de l’interprétation des textes régissant les marchés publics et les délégations de service public, de la passation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des marchés publics et les délégations de service public sont réglés suivant les voies suivantes :

- le recours gracieux ;

- le règlement non-juridictionnel ;

- le recours juridictionnel ;

- l’arbitrage.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle