Article 11 — Code des marchés publics

De la personne responsable du marché L’autorité contractante peut mandater une personne responsable du marché chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés et délégations de service public.

La personne responsable du marché peut se faire représenter dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché ou de la délégation de service public.

La personne responsable du marché peut s’adjoindre les services d’une entité chargée de la planification et de la préparation du dossier et de la procédure d’appel d’offres.

Les personnes responsables des marchés sont désignées par décret pris par le Premier ministre.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle