Article 107 — Code des marchés publics

Du règlement pour solde 107.1 Le règlement pour solde a pour objet le versement au titulaire du marché des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations, objet du marché, après déduction des versements effectués à titre d’acomptes et d’avances, prévus aux articles 105 et 106 ci-dessus, non encore récupérés par l’autorité contractante, ainsi que de toute somme dont le titulaire serait, le cas échéant, redevable au titre du marché. 107.2 Le marché donne lieu, tout d’abord, à un règlement pour solde provisoire comprenant les sommes dues au titre de l’exécution normale du marché, après déduction des versements effectués au titre d’acomptes et d’avances, puis à un règlement pour solde définitif au titre duquel est libérée la retenue de garantie.

Décret n°2015-0604 de 2015 · source officielle