Article 6 — Libre administration des collectivités territoriales

Chaque Collectivité territoriale dispose d'un budget.

Les ressources d'une collectivité territoriale comprennent : les impôts et taxes qu'elle est autorisée à percevoir; les dotations budgétaires et subventions de l'Etat ; les taxes rémunératoires sur les services rendus ; les revenus de son domaine ; les emprunts ; les dons et legs ; les ressources diverses.

Loi n°2017-052 du 2 octobre 2017 · source officielle