Article 4 — Libre administration des collectivités territoriales

Chaque Collectivité territoriale règle par délibération ses affaires propres.

Tout transfert de compétences à une Collectivité territoriale doit être accompagné du transfert concomitant par l'Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.

La détermination des compétences de la Région, du District, du Cercle et de la Commune relève de la loi.

Loi n°2017-052 du 2 octobre 2017 · source officielle