Article 31 — Libre administration des collectivités territoriales

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi 0°93-008 du 11 février 1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales.

Bamako, le O 2 0 Cl 2017 Le Président de la République, • s Ibrahim Boubacar KEITA

Loi n°2017-052 du 2 octobre 2017 · source officielle