Article 26 — Libre administration des collectivités territoriales

La création de la structure de coopération résulte de la volonté clairement exprimée des organes délibérants des collectivités intéressées . La structure de coopération est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Loi n°2017-052 du 2 octobre 2017 · source officielle