Article 2 — Libre administration des collectivités territoriales

Les Collectivités territoriales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées par la loi.

La loi de création fixe le nom et le ressort administratif des Collectivités territoriales.

Le changement de nom et de chef- lieu ainsi que la modification du ressort administratif sont fixés par la loi.

Les principes de la dévolution des biens de l'Etat aux Collectivités territoriales sont déterminés par la loi.

La dévolution des infrastructures aux collectivités territoriales s'effectue par décision du Représentant de l'Etat au niveau de la Région.

Loi n°2017-052 du 2 octobre 2017 · source officielle