Article 18 — Libre administration des collectivités territoriales

La police administrative a en charge l'application des mesures édictées par les organes compétents des Collectivités territoriales en matière d'ordre public, de tranquillité, de sécurité, d'hygiène et d'assainissement. Elle s'exerce conformément aux textes en vigueur et sous le contrôle de l'Etat Les modalités de création, les attributions et l'organisation de la police administrative sont fixées par la loi.

Loi n°2017-052 du 2 octobre 2017 · source officielle