Article 14 — Libre administration des collectivités territoriales

La responsabilité des Collectivités territoriales relève des mêmes règles que celles de l'Etat, Toutefois, elle relève des règles du droit privé dans les cas suivants :

- les contrats ou quasi-contrats conclus dans les formes et conditions de droit privé ;

• les litiges concernant son domaine privé ; l'emprise sur la propriété immobilière ;

- l'atteinte aux libertés individuelles et dans les cas particuliers expressément prévus par les lois et règlements. • •

Loi n°2017-052 du 2 octobre 2017 · source officielle