Article 9 — Code des investissements

Liberté d'accès aux matières premières La liberté d'accès aux matières premières brutes ou semi - transformées , produites sur toute l'étendue du territoire national, est garantie. Les ententes ou pratiques faussant le jeu de la concurrence sont réprimées par la loi.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle