Article 8 — Code des investissements

Stabilité L'Etat s'engage à instaurer et à maintenir un environnement favorable aux investisseurs dont les projets sont agréés au présent Code.

Les investisseurs jouissant des avantages prévus par la présente loi bénéficieront de toute nouvelle mesure législative ou réglementaire plus avantageuse qui serait adoptée postérieurement à la publication de la présente loi. Toutefois, l'option pour toute mesure nouvelle vaut pour l'ensemble des dispositions objet de la loi ou de la réglementation qui contient la mesure nouvelle jugée plus avantageuse ..

Les investisseurs jouissant des avantages prévus par la présente loi continueront à bénéficier de ces avantages, nonobstant toute nouvelle mesure législative ou réglementaire visant à supprimer ou atténuer ces avantages, qui serait adoptée postérieurement à la publication de la présente loi.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle