Article 5 — Code des investissements

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application du présent Code sont classées suivant les quatre (4) régimes ci après: le Régime A concerne les entreprises dont l'investissement est égal ou supérieur à douze millions cinq cent mille Francs CFA (12 500 000 FCFA) et inférieur ou égal à deux cent cinquante millions de Francs CFA (250 000 000 FCFA), hors taxes et hors besoin en fonds de roulement; le Régime B concerne les entreprises dont l'investissement est supérieur à deux cent cinquante millions de Francs CFA (250 000 000 FCFA) et inférieur à un milliard de Francs CFA (1 000 000 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement; le Régime C concerne les entreprises dont l'investissement est égal ou supérieur à un milliard de Francs CFA (1 000 000 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement;

Ie Régime D concerne les entreprises dont l'investissement est strictement supérieur à douze millions cinq cent mille Francs CFA (12 500 000 FCF A) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement . La production de ces entreprises destinée -à 1'exportation est égale ou supérieure à 80 %.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle