Article 4 — Code des investissements

Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Mali qui exercent ou désirent exercer une activité entrant dans le champ d'application défini à l'article 3 ci-dessus, sont assurées des garanties générales et avantages énoncés dans le présent Code.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle