Article 36 — Code des investissements

La présente loi abroge la Loi N°91-048/AN-RM du 26 février 1991 portant Code des Investissements modifiée par la Loi N °05-050 du 19 août 2005 et la Loi N °02-015 du 03 juin 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques .

Bamako, le 27 FEV 2012;

Le Président de la République, / / iP1vJ-vl Amadou !foumani TOURE

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle