Article 34 — Code des investissements

le suivi des projets ·agrees' au Code des Investissements, le contrôle des .avantages fiscaux et douaniers accordés et des engagements souscrits par les investisseurs sont assurés par une Commission . .

Les modalités de fonctionnement de cette Commission de contrôle et de suivi des projets agréés au Code des Investissements sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle