Article 30 — Code des investissements

Non extension des avantages Aucune entreprise ne peut prétendre bénéficier des avantages liés à un ou plusieurs régimes privilégiés si elle n'a pas été agréée dans les conditions prévues au présent Code, ni prétendre à l'application de ces avantages si elle n'en remplit pas effectivement les conditions d'admission.

La durée des avantages accordés une entreprise agreee à un ou plusieurs regimesà privilégiés ne peut être prolongée ni au moment de l'agrément ni à la fin de la période au cours de laquelle cette entreprise a bénéficié desdits avantages. ,

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle