Article 29 — Code des investissements

Tout différend entre les personnes physiques ou morales étrangères et la République du Mali relatif à l'interprétation du présent Code fera au préalable l'objet d'un règlement à l'amiable entre les parties.

A défaut, le différend est réglé par les juridictions maliennes compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur, ou par voie d'arbitrage. Le recours à l'arbitrage se fera suivant l'une des procédures ci - après: la procédure de conciliation et d'arbitrage découlant soit d'un commun accord entre les parties, soit d'Accords bilatéraux conclus entre la République du Mali et l'Etat dont l'investisseur est ressortissant; les dispositions de la Convention du 18 Mars 1985 créant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats (CIRDI) établie sous l'égide de la Banque mondiale et ratifiée par la République du Malile 3 janvier 1978 ; l' Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage adopté le Il mars 1999 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; la Convention portant création de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI).

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle