Article 28 — Code des investissements

Obligations des entreprises agréées Les entreprises au Mali doivent être Installées conformément au Schéma directeur de l'Urbanisme de leur lieu d'implantation et sont tenues, en outre, aux obligations suivantes: se conformer à la législation du Mali, notamment en ce qui concerne les textes et règlements régissant le fonctionnement des entreprises, le respect de l'ordre public, la protection des consommateurs et de l 'environnement; tenir une comptabilité régulière et probante suivant le plan comptable agréé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; fournir, les do cuments comptables et financiers, les rapports d'exécution sur l'investissement, l'emploi, le financement national et étranger, aux autorités compétentes conformément à la législation fiscale.

En outre, les entreprises agréées doivent pendant la durée du régime sous lequel elles sont placées: respecter strictement les programmes d'investissement et activités agréés; être préalablement autorisées par la structure chargée d'octroyer l'agrément avant de procéder à toute modification des programmes d'investissement et activités agréés; se conformer aux règlem ents techniques et norme s de qualité applicables aux biens et services, objet de leurs activités; l , respecter la réglementation et les procédures légales de création d'emploi; employer en priorité les maliens à égalité de compétence et organiser la formation et la promotion des nationaux au sein de l'entreprise; mettre en place une gestion saine et transparente conformément aux règles morales régissant une entreprise citoyenne; s'assurer contre les risques d'incendie et de dégâts dus aux intempéries, en déclarant avec précision l'activité de l'entreprise à l'assureur lors de la souscription du contrat d'assurances (y compris les activités connexes à l'activité principale).

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle