Article 27 — Code des investissements

Avant le début de tous travaux de réalisation, l'entreprise agréée est tenue de soumettre son projet à une étude d'impact environnemental et social sous peine 'de nullité de l'agrément conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle