Article 25 — Code des investissements

Pour chaque avantage prévu par le présent Code, le premier exercice est, sauf indication contraire >celui au cours duquel est enregistré la première livraison ou mise en vente de biens, de services à l'exclusion des essais .

Les entreprises agréées sont tenues de notifier, par lettre recommandée, la date de démarrage de leurs productions aux autorités compétentes définies par le décret d'application du présent Code.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle