Article 24 — Code des investissements

Entreprises exportatrices En plus des avantages prévus aux "Régimes A, B et C ", les entreprises exportant plus de 50% et moins de 80% de leur production bénéficient de l'avantage suivant: réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur deux (2) ans supplémentaire s.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle