Article 23 — Code des investissements

Entreprises implantées dans les zones industrielles Les entreprises implantées dans les zones industrielles, bénéficient de l'avantage ci-après: réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur un Cl) an supplémentaire.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle