Article 22 — Code des investissements

Entreprises utilisant l'invention ou l'innovation technologique Est considérée comme entreprise utilisant l'invention ou l'innovation technologique, toute entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes: investir 5 % minimum de son chiffre d'affaires dans la recherche ou faire la recherche ­ développement en son sein; présenter un programme d'investissement visant à exploiter les résultats de recherche d'un organisme malien ou d'un chercheur malien isolé .

En plus des avantages prévus aux "Régimes A, B et C ", les entreprises utilisant l'invention ou l'innovation technologique bénéficient de l'avantage suivant : réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur deux (2) ans supplémentaires.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle