Article 21 — Code des investissements

Entreprises valorisant les matières premières locales Les entreprises utilisant soixante pour cent (60 %) au moins des matières premières d'origine locale sont appelées entreprises valorisant les matières premières locales. En plus des avantages prévus aux "Régimes A, B et C", les entreprises valorisant les matières premières locales bénéficient de l'avantage ci-après: .. réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur trois (3) ans supplémentaires.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle