Article 20 — Code des investissements

Zones économiques spéciales:

Les zones économiques spéciales sont déterminées par Décret pris en Conseil des Ministres.

Toute entreprise qui s'installe dans une zone économique spéciale du Mali ne peut bénéficier des avantages suivants que si le siège fiscal y est établi et que les activités y soient essentiellement exercées. A ce titre, elle bénéficie, pendant dix (l0) ans des avantages ci­ après:

a) au titre de la fiscalité de porte:

• exonération des droits et taxes à l'importation sur res matériels, machines, outillages et pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé;

• exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'entrée sur les matériels y compris le matériel de transport, machines, outillages et pièces de rechange qui ne sont ni produits , ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé; .

Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans une proportion de 10% de la valeur d'acquisition des biens d'équipement.

b) au titre de la fiscalité intérieure: exonération de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ; exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance ; exonération des impôts, droits et taxes énum érés ci-après:

1. impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et impôts sur les sociétés ;

11. contribution des patentes professionnelles; lll . impôt sur le s traitement s et salaires (ITS) ;

IV. contribution forfaitaire à la ch~rge des employeurs (CFE) ; v. taxe Logement (TL) ;

VI. taxe Emploi jeune (TEl) ;

IÎ VIL taxe de formation professionnelle (TFP) ; viii. taxe sur les Activités Financières (TAF) due sur les intérêts servis aux prêts accordés par les institutions bancaires et financières dans le cadre du financement d'une activité économique exercée dans une zone économique spéciale indépendamment du statut juridique du promoteur.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle