Article 18 — Code des investissements
La: reprise, pour réhabilitation d'entreprise par de nouveaux promoteurs , bénéficie suivant le montant de l'investissement, des avantages des régimes A, B, C et D.
Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle
La: reprise, pour réhabilitation d'entreprise par de nouveaux promoteurs , bénéficie suivant le montant de l'investissement, des avantages des régimes A, B, C et D.
Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle