Article 17 — Code des investissements

REGIME D Sont agréées au RÉGIME D les entreprises dont l'investissement est strictement supérieur à douze millions cinq cent mille Francs CFA (12 500 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement. La production de ces entreprises est destinée à être écoulée à l'étranger ou celles réalisant des prestations de services au Mali en vue de leur utilisation à l'étranger.

Ces entreprises bénéficient des avantages ci-après:

a) au titre de la fiscalité de porte: exonération 'totale, pendant une durée de trente (30) ans, de tous droits et taxes sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange.

Les pièces de rechange sont admises ,en franchise des droits et taxes à l'importation dans

b) au titre de la fiscalité intérieure: exonération totale, pendant une durée de trente (30) ans, de tous impôts , droits et taxes liés à l'activité de production et de commercialisation , à l'exception de:

• la TVA surles ventes effectuées sur.le marché national;

• la taxe sur les véhicules automobiles (vignettes) ;

• l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) y compris ceux du personnel expatrié;

• la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) ;

• la taxe - logement (TL);

• la taxe - emploi jeune (TEl) ;

• la taxe de formation professionnelle (TFP) ;

• les cotisations sociales.

Toutefois, les entreprises agréées au Régime D, si elles le désirent, peuvent écouler sur le marché local jusqu'à 20% de leur production qui sont passibles des droits et taxes auxquels sont assujettis les produits similaires importés.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle