Article 16 — Code des investissements

REGIME C Les investissements liés à une création d'activité nouvelle ou au développement d'activité existante dont le niveau est égal ou supérieur à un milliard de Francs CFA (1 000 000 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréés au RÉGIME C... .

Ils bénéficient automatiquement des avantages suivants:

1. En cas de création d'activité nouvelle: exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à trois (3) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé.

Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée parles fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé; exonération, pendant la durée de laphase d'investissement du programme agréé Bxéeà trois (3) ans.de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance ; réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - lS) à 25% sur quinze (15) ans non renouvelables; exonération de l'impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les dix (10) premières années d'exploitation.

2. En cas d'extension d'activité ou de restructuration et de mise à niveau: exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à deux (2) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechan~e qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé.

Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du progranune agréé fixée à deux (2) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du progranune agréé; exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du progranune agréé fixée à deux (2) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle