Article 15 — Code des investissements

REGIME B Les investissements liés à une création d'activité nouvelle ou au développement d'activité existante dont le niveau est supérieur à deux cent cinquante millions de Francs CFA (250 000 OOOFCF A) et strictement inférieur à un milliard de Francs CFA (l 000 000 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréés au RÉGIME B.

Ils bénéficient automatiquement des avantages suivants:

1. En cas de création d'activité nouvelle: exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à trois (3) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui rie sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé.

Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé; exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance ; réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur dix (10) ans non renouvelables; exonération de l'impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les huit (8) premières années d'exploitation.

2. En cas d'extension d'activité ou de restructuration et de mise à niveau: exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à deux (2) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé.

Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs .locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé; , exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consul tance.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle