Article 14 — Code des investissements

REGIME A Les investissements liés à une crlation d'activité nouvelle ou au développement d'activité existante dont le niveau est égal ou supérieur à douze millions cinq cent mille Francs CFA (12500000 FCFA) et inférieur bu égal à deux cent cinquante millions de Francs CFA (250 000 000 FCFA), hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréés au RÉGIME A.

Les entreprises doivent être au régime réel d'imposition pour bénéficier automatiquement des avantages suivants:

1. En cas de création d'activité nouvelle: .. exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) du programme agréé fixée à trois (3) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé.

Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé; exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à trois (3) ans, de la retenue IBIC (Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux) et de la retenue TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur toutes prestations d'assistance technique et de consul tance ; réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les sociétés (IBIC - IS) à 25% sur sept (7) ans non renouvelables; exonération de l'impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire pendant les cinq (5) premières années d'exploitation.

2. En cas d'extension d'activité ou de restructuration et de mise à niveau: exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d'investissement) des entreprises agréées fixée à deux (2) ans, des droits et taxes à l'importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé.

Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l'importation dans exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé; exonération, pendant la durée de la phase d'investissement du programme agréé fixée à deux (2) ans, de la retenue IBIC et de la retenue TVA sur toutes prestations d'assistance technique et de consultance. .

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle