Article 12 — Code des investissements

Liberté de transfert Les investisseurs étrangers sont autorisés ft transférer librement à l'étranger sans autorisation préalable tous paiements afférents aux opérations courantes entre autres les bénéfices après impôts, les dividendes, les revenus salariaux, indemnités et épargne des salariés expatriés.

Les transactions en capital et opérations financières telles que les cessions d'actions, de parts sociales, de fonds de commerce ou d'actifs, les parts de boni de liquidation, les indemnités d'expropriation sont libres mais doivent être soumises à déclaration auprès du ministère chargé des Finances.

Ces transferts ne peuvent être effectués que par l'entremise d'intermédiaires agréés.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle