Article 11 — Code des investissements

Droits et libertés de l'entreprise Sous réserve du respect de ses obligations , telles que prévues à l'article 28 du présent code, l'entreprise jouit d'une pleine et entière liberté économique et concurrentielle.

Elle est notamment libre: d'acquérir les bien s, droits et concessions de toute nature, nécessaires à son activité , tels que les biens fonciers, immobiliers, commerciaux, industriels ou foresti ers; de jouir de ces droits et biens acquis; de faire partie de toute organisation professionnelle de son choix; de choisir ses modes de gestion technique, industrielle , commerciale, juridique, sociale et financière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; de choisir ses fournisseurs et prestatàires de services ainsi que ses partenaires; de participer aux appels d'offres de marchés publics sur l'ensemble du territoire national; de choisir .sa politique de gestion des ressources humaines et d'effectuer librement le recrutement de son personnel conformément aux textes en vigueur.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle