Article premier — Code des investissements

Le présent Code vise à promouvoir les investissements au Mali par:

a) la mobilisation de l'épargne nationale et l'attraction des capitaux étrangers; ..

b) la création des emplois, la formation des cadres et d'une main-d'œuvre qualifiée;

c) la valorisation des matières premières locales;

d) la promotion des exportations;

e) la création, l'extension, la diversification, la modernisation des infrastructures industrielles et agro-sylvo-pastorales, de prestations de services et de l'artisanat;

f) l'incitation à investir dans les indust~ies exportatrices et dans les secteurs économiques valorisant les matières premières et autres produits locaux;

g) la création et le développement des entreprises;

h) le transfert des technologies adaptées;

i) l'attraction des investissements dans toutes les régions du pays;

j) la promotion d'un tissu économique performant et complémentaire;

k) l'utilisation des technologies locales et la recherche-développement;

1) la restructuration, la compétitivité, l'intégration et la croissance des entreprises;,

m) la reprise pour réhabilitation d'entreprise par de nouveaux investisseurs .

ARTIC LE 2 : Au sens du présent Code, on entend par :

Entreprise: Toute unité de production, detransfonnation ou de distribution de biens ou de services à but lucratif, quelle qu 'en soit la -forme juridique, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.

Extension: Tout programme d'investissement agréé, initié par .une entreprise existante et qui engendre un accroissement de la production et / ou un investissement dont le niveau sera déterminé par arrêté du Ministre en charge de la Promotion des Investissements.

Investissement : Capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l'acquisition d'immobilisations corporelles, financières et incorporelles dans le cadre de la création ou de l'extension ou de la réhabilitation d'entreprises.

Investisseur: Toute personne , physique ou morale, de nationalité malienne ou étrangère, réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent Code, des opérations d'investissement sur le territoire de la République du Mali.

Mise à niveau: La mise à niveau d'une entreprise vise l'amélioration qualitative de ses différentes fonctions et de son système productif pour acquérir progressivement la capacité de produire selon les standards internationaux, Programme agréé: Le Programme agréé s'entend comme tout projet d'investissement ayant reçu l'agrément au présent Code des investissements.

Restructuration : La restructuration d'une entreprise vise à assurer la viabilité de l'entreprise afin de retrouver l'équilibre financier et structurel ainsi que de répondre aux critères d'éligibilité à la mise à niveau .

Zones économiques spéciales: Sont considérées cOl1~me zones économiques spéciales du Mali, les localités maliennes défavorisées sur les plans géographique, climatique et économique et difficiles d'accès que l'Etat a décidé de promouvoir spécialement dans le cadre de la solidarité nationale.

Loi n°2012-016 de 2012 · source officielle