Article 9 — Code général des impôts

Les taux sont fixés chaque année par délibération du Conseil du District en ce qui concerne les taxes du District et par délibération du Conseil Communal en ce qui concerne les taxes des communes qui composent le District, conformément aux dispositions législatives régissant les impôts et taxes locaux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle