Article 9 — Code général des impôts

Les entreprises titulaires de marché ont droit à l’admission temporaire sur les matériels, outillages lourds et autres biens d’équipement importés dans le cadre des marchés financés sur ressources extérieures. Toutefois la prise en charge des droits et taxes est assurée par le budget d’État dans les seuls cas où l’admission temporaire est gratuite.

Paragraphe 4 - Détermination de la part de l’opération supportée par l’entreprise adjudicataire

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle