Article 9 — Code général des impôts

Il sera opéré un prélèvement de 15 % sur le produit brut des jeux au profit de l’État, dont 10 % pour le Trésor Public et 5 % affecté à l’Office Malien du Tourisme et de l’Hôtellerie pour le développement du tourisme.

Dispositions réglementaires [NB - Décret n°97-182/P-RM du 2 juin 1997 fixant les modalités d’application de la loi n°96-021 du 21 février 1996]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle