Article 9 — Code général des impôts

Les membres du personnel de service de la mission et les domestiques privés des membres de la mission sont exemptés d’impôts et taxes sur des salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs services, à condition : · qu’ils ne soient ni ressortissants maliens ni résidents permanents au Mali ; · qu’ils soient porteurs d’un passeport de service et soient envoyés au Mali par leur Gouvernement pour y exercer leurs fonctions.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle