Article 9 — Code général des impôts

Peuvent être adhérents des Associations de Professions Libérales Agréées : · les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices exerçant à titre individuel quel que soit le niveau de leur recettes ; · les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices exerçant en sociétés de personnes ou de capitaux dont les recettes n’excèdent pas 100.000.000 FCFA.

Chapitre 4 - Dispositions communes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle