Article 9 — Code général des impôts

Le promoteur immobilier bénéficie en plus des avantages prévus à l’article 5 ci-dessus d’un prix préférentiel pour le terrain du domaine de l’État ou d’une attribution, à titre gratuit de terrain, assortie d’une clause de réserve de propriété au profit de l’État, pour toute opération immobilière à caractère social comportant au moins : · 100 logements très économiques et économiques et/ou 200 parcelles sociales et économiques à Bamako. · 50 logements très économiques et économiques et/ou 100 parcelles sociales et économiques dans les autres localités.

Les équipements collectifs de niveau communautaire programmés par ladite opération doivent être effectivement réalisés jusqu’à concurrence du seuil de solvabilité des personnes à revenu compris entre une et trois fois le SMIG.

Chapitre 4 - Procédures d’octroi d’avantages fiscaux et douaniers aux promoteurs immobiliers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle